J.O. 181 du 7 août 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13677

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Arrêté du 8 juillet 2003 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents

NOR : EQUK0301150A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles L. 521-1 et R. 521-1 ;

Vu l'arrêté du 11 mars 2003 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents ;

Vu la consultation du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers du 5 mars 2003,

Arrêtent :


Article 1


Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 521-1 du code des ports maritimes est porté à 17,46 EUR à compter du 1er janvier 2003.

Article 2


Ce montant sera porté à 17,58 EUR à compter du 1er juillet 2003.

Article 3


Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juillet 2003.


Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du transport maritime,

des ports et du littoral,

D. Simonnet

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la déléguée générale

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le directeur, délégué adjoint,

S. Clement

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'administrateur civil,

F. Carayon